En bref
- Sommaire
Une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties.
- Thèmes
- Transaction
- Définition
- Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige
- Concessions réciproques
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 11 350 000 CFP, l'arrêt attaqué retient que cette somme est due en vertu d'une transaction qui résulterait d'un procès-verbal de conciliation du 25 novembre 1991, intervenu entre les parties en présence du président de la section locale de l'Ordre national des médecins ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir relevé l'existence de concessions réciproques des parties à l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.
Textes appliqués
- Code civil 2044
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1988-11-22, Bulletin 1988, IV, n° 320, p. 215 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.