CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000, n° 98-12.854

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 1997-03-11

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts Z... de leur appel en garantie, l'arrêt rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Ventes successives
  • Action en garantie du second vendeur contre le vendeur originaire
  • Constatation de l'existence du vice antérieurement à la seconde vente
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Ali Z..., demeurant ...,

2 / M. Haffid Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit :

1 / de Mme Christine A..., épouse X..., demeurant ...,

2 / de la société Auto bilan de Montreuil centre controle technique, dont le siège social est ...,

3 / de M. Mohand Y..., demeurant 71, rue E. Marcel, 93100 Montreuil,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi encourue à l'égard de Mme X... et examinée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, faute de justification de la signification du mémoire ampliatif à Mme X..., les consorts Z... doivent être déclarés déchus de leur pourvoi en tant qu'il est formé contre cette partie ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, devenu moyen unique

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que les consorts Z... ont vendu à Mme X... un véhicule automobile d'occasion qu'ils avaient eux-mêmes acquis de M. Y... ; qu'une expertise ayant conclu à l'existence de vices cachés rendant le véhicule impropre à la circulation, Mme X... a assigné ses vendeurs directs et le vendeur originaire en résolution de la vente et en dommages-intérêts ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué ayant fait droit à la demande principale a débouté les consorts Z... de leur appel en garantie formé contre M. Y... en retenant qu'ils ne démontraient pas que les vices du véhicule consécutifs à un accident étaient antérieurs à leur propre acquisition ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait aussi que la modification du compteur kilométrique était antérieure à la vente conclue entre M. Y... et les consorts Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, en conséquence, violé le texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts Z... de leur appel en garantie, l'arrêt rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1641

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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