En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts Z... de leur appel en garantie, l'arrêt rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / M. Ali Z..., demeurant ...,
2 / M. Haffid Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit :
1 / de Mme Christine A..., épouse X..., demeurant ...,
2 / de la société Auto bilan de Montreuil centre controle technique, dont le siège social est ...,
3 / de M. Mohand Y..., demeurant 71, rue E. Marcel, 93100 Montreuil,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Sur la déchéance du pourvoi encourue à l'égard de Mme X... et examinée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
CMotivation
Attendu que, faute de justification de la signification du mémoire ampliatif à Mme X..., les consorts Z... doivent être déclarés déchus de leur pourvoi en tant qu'il est formé contre cette partie ;
DMoyens
Sur le premier moyen, devenu moyen unique
EMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que les consorts Z... ont vendu à Mme X... un véhicule automobile d'occasion qu'ils avaient eux-mêmes acquis de M. Y... ; qu'une expertise ayant conclu à l'existence de vices cachés rendant le véhicule impropre à la circulation, Mme X... a assigné ses vendeurs directs et le vendeur originaire en résolution de la vente et en dommages-intérêts ;
FFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué ayant fait droit à la demande principale a débouté les consorts Z... de leur appel en garantie formé contre M. Y... en retenant qu'ils ne démontraient pas que les vices du véhicule consécutifs à un accident étaient antérieurs à leur propre acquisition ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait aussi que la modification du compteur kilométrique était antérieure à la vente conclue entre M. Y... et les consorts Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, en conséquence, violé le texte susvisé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts Z... de leur appel en garantie, l'arrêt rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Textes appliqués
- Code civil 1641
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.