RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2000, n° 98-18.108

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1998-05-28

En bref

Sommaire

L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots ayant fait chacun l'objet d'une vente distincte, en a justement déduit que le congé donné par l'un des acquéreurs à l'expiration du bail était valable.

Thèmes
  • Indivisibilite
  • Effets
  • Bail
  • Expiration
  • Congé donné par l'un des bailleurs
  • Bail (règles générales)
  • Durée
  • Congé
  • Pluralité de bailleurs
  • Congé donné par l'un d'eux
  • Bail expiré

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1998), que Mme Y..., propriétaire, a divisé en plusieurs lots un groupe d'immeubles dans lequel M. X... tenait à bail un magasin, un logement, une cour, un chai et un garage ; qu'ayant acquis un de ces lots, M. Z... a donné congé à M. X... puis, ayant fait à celui-ci commandement de payer les loyers sous la sanction résolutoire de son bail, a invoqué de ce chef un motif grave et légitime de refus de renouvellement et demandé son expulsion ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé et de le débouter de son opposition au commandement de payer les loyers que lui a délivré M. Z... le 25 mars 1993, alors, selon le moyen, que lorsqu'il y a pluralité de bailleurs, le concours de tous les bailleurs est nécessaire pour mettre fin au bail ; qu'en se bornant, pour valider le congé et le commandement délivrés à M. X..., lequel faisait valoir que ces actes lui avaient été délivrés par le propriétaire d'une partie seulement de la chose donnée à bail, que cette chose n'a pas subi de modification sensible et que M. Christian X... en a toujours joui pleinement, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel, qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots ayant fait chacun l'objet d'une vente distincte, en a justement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le congé donné par l'acquéreur de l'un de ces lots, à l'expiration du bail, était valable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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