CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 2000, n° 98-19.507

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 1998-05-04

En bref

Sommaire

Les primes versées par le comité des oeuvres sociales d'un syndicat intercommunal aux salariés de communes membre de ce syndicat constituent pour les intéressés un complément de rémunération sur lequel ces communes, demeurées leurs employeurs, sont redevables de cotisations sociales.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Gratifications
  • Régime postérieur au 1er janvier 1955
  • Primes versées aux personnels de communes par l'intermédiaire du comité des oeuvres sociales d'un sivom
  • Commune
  • Personnel communal
  • Rémunération
  • Primes versées par l'intermédiaire du comité des oeuvres sociales d'un sivom

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Met hors de cause la communauté des communes des Pays d'Iroise ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a notifié aux communes de Plouguin, Saint-Pabu et Lanildut des redressements de cotisations au titre des primes versées à leurs salariés par le comité des oeuvres sociales du Syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de Ploudalmézeau aux droits duquel se trouve la communauté urbaine des communes des Pays d'Iroise ;

Attendu que, pour annuler ces redressements, le jugement attaqué retient essentiellement que l'URSSAF a reconnu que le comité des oeuvres sociales du Sivom n'était pas subventionné par les communes, mais par le syndicat intercommunal dont les ressources sont assurées à la fois par les communes, l'Etat, le département et le produit des taxes, et que l'organisme de recouvrement n'établit pas que les primes litigieuses ont été financées essentiellement par les communes mises en cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les communes demeuraient les employeurs des salariés concernés et que les primes litigieuses constituaient pour les salariés de ces communes un complément de rémunération sur lequel celles-ci étaient redevables de cotisations sociales, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L136-1, L242-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1980-11-14, Bulletin 1980, V, n° 825, p. 610 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.