En bref
- Sommaire
Les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit et leur appréciation ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation.
- Thèmes
- Preuve testimoniale
- Commencement de preuve par écrit
- Preuve complémentaire
- Eléments invoqués
- Appréciation souveraine
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que les juges du fond apprécient souverainement les éléments invoqués par une partie pour compléter un commencement de preuve par écrit ; que c'est donc par une appréciation souveraine, qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation, que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1997) a estimé que la seule existence de liens familiaux entre le débiteur principal et les cautions ne pouvait constituer, en faveur du créancier, un élément de preuve extrinsèque de nature à compléter le commencement de preuve résultant de l'acte de cautionnement, irrégulier en ce qui concerne la mention manuscrite de son montant qui n'y figurait qu'en chiffres et non en toutes lettres ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.