RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 mai 2000, n° 97-18.072

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Cusset 1997-05-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Cusset, au profit de la Direction générale des Impôts, Directeur des services fiscaux de l'Allier, dont le siège est 1, place de Verdun, BP. 1765, 03017 Moulins Cedex,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Cusset, 15 mai 1997) que M. Paul X..., assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune ( ISF) au titre des années 1990, 1991 et 1992, a déduit de l'actif brut imposable des années considérées des sommes correspondant à divers rappels d'impôts qu'il contestait par ailleurs ; que l'Administration, considérant que ces dettes fiscales n'étaient pas certaines, lui a notifié un rappel d'ISF ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de dégrèvement des cotisations supplémentaires ainsi mises à sa charge et d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 1995, alors, selon le pourvoi, qu'une dette fiscale consécutive à une notification de redressement est certaine dans son existence dès sa mise en recouvrement, peu important à cet égard qu'elle soit contestée par le contribuable puisque d'une part, un recours contentieux n'a pas d'effet suspensif, d'autre part la situation de fortune de l'intéressé s'apprécie au 1er janvier de chaque année (violation des articles , -D et -E du Code général des impôts).

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de contrôle est incertaine lorsqu'elle est contestée par le redevable, de sorte qu'elle ne peut être déduite de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune aussi longtemps qu'elle reste litigieuse ; que le Tribunal, ayant constaté que les dettes fiscales déduites par M. X... dans ses déclarations d'ISF établies au titre des années 1990 à 1992 faisaient, dès cette époque, l'objet de réclamations régulières, loin de méconnaître le sens et la portée des textes visés au moyen en a fait l'exacte application ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

Textes appliqués

  • CGI 768, 885-D et 885-E

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.