CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2000, n° 98-10.489

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1997-12-02

En bref

Sommaire

Si les juridictions judiciaires peuvent, par exception à la règle générale, apprécier la validité d'un acte réglementaire sur le fondement duquel est intervenu l'acte contesté, c'est à la condition que ce règlement porte une atteinte grave à une liberté individuelle ou au droit de propriété.

En l'état de la décision d'une cour d'appel déclarant recevable l'action en revendication exercée par le propriétaire de matériel industriel qu'il dit avoir donné en location à une entreprise avant sa mise en redressement judiciaire, ne saurait être considéré comme portant une telle atteinte le décret du 21 octobre 1994 dont est issu l'article 85-1 ajouté au décret du 27 décembre 1985 dans la mesure où, à supposer même qu'il ait empiété sur le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution, la forclusion qu'il instaure en son alinéa 2, n'est, dans l'espèce, que la conséquence de l'inaction du revendiquant informé du défaut d'acquiescement par le mandataire de justice à sa demande conformément à l'alinéa 1er.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Acte administratif
  • Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité
  • Incompétence judiciaire
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Décret du 27 décembre 1985
  • Article 85
  • 1
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Marchandises livrées au débiteur
  • Action en revendication
  • Délai

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que la société Triperie Joseph Steyer ayant été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1994, la société Air liquide a, par lettre du 25 novembre 1994, revendiqué auprès de l'administrateur judiciaire la propriété d'un tunnel de surgélation et de ses accessoires qu'elle aurait donné en location ; que le mandataire de justice s'étant opposé à cette revendication, la société Air liquide en a saisi le juge-commissaire le 7 septembre 1995 ; que, par ordonnance du 5 octobre 1995, celui-ci a rejeté la requête comme étant hors délai au regard de l'article 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 modifié ;

Attendu que pour confirmer le jugement annulant cette décision et déclarant recevable l'action en revendication formée par la société Air liquide, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que le régime de l'action en revendication de propriété est déterminé par les articles 115 et 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, dont le premier institue un délai préfix pour l'exercice de cette action tandis que le second en organise les modalités en prévoyant d'abord une phase amiable devant le mandataire de justice et ensuite, en cas d'échec de la précédente, devant le juge-commissaire, sans fixer de délai pour saisir celui-ci ni renvoyer à un décret pour le faire, relève qu'en créant des conditions restrictives non prévues par la loi, l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, qui a pour effet de déchoir le revendiquant de son droit de propriété, porte gravement atteinte au régime de la propriété dont l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux ;

Attendu, cependant, que si les juridictions judiciaires peuvent, par exception à la règle générale, apprécier la validité d'un acte réglementaire sur le fondement duquel est intervenu l'acte contesté, c'est à la condition que ce règlement porte une atteinte grave à une liberté individuelle ou au droit de propriété ; que le décret du 21 octobre 1994, dont est issu l'article 85-1 ajouté au décret du 27 décembre 1985, à supposer même qu'il ait empiété sur le domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution, ne saurait être considéré comme portant gravement atteinte au droit de propriété dans la mesure où la forclusion qu'il institue en son alinéa 2 n'est que la conséquence de l'inaction du revendiquant informé du défaut d'acquiescement par le mandataire de justice à sa demande conformément à l'alinéa 1er ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable comme tardive la demande en revendication de la société Air liquide.

Textes appliqués

  • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 85-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.