RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2000, n° 98-40.499

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1997-11-28

En bref

Sommaire

Si les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de l'article du Code du travail, les salariés peuvent néanmoins se prévaloir d'un usage de l'entreprise fixant la période à laquelle est prise la cinquième semaine.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Congés payés
  • Période de congés
  • Cinquième semaine de congés payés
  • Fractionnement
  • Usage de l'entreprise
  • Portée
  • Modalités
  • Article L. 223
  • 8 du code du travail
  • Application (non)
  • Usages

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société CMP Kléber Industrie a imposé à ses salariés, dont notamment les huit défendeurs au pourvoi de prendre trois jours de congés payés sur la cinquième semaine de congés les 27, 28 février et 1er mars 1993 pendant la fermeture de l'entreprise ; que M. X... et sept autres salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de leur demande, le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société CMP Kléber Industrie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 28 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à chacun des huit salariés une somme à titre de dommages-intérêts et une somme sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, 1° ayant constaté que le placement de la cinquième semaine de congés payés donnait lieu chaque année à une discussion au sein du comité d'établissement, ne déduit pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient qu'il existerait un usage dans l'entreprise selon lequel ladite cinquième semaine se situerait pendant la 52e semaine de l'année ; et alors que, 2° l'article du Code du travail ne visant que " la période ordinaire des vacances ", viole ce texte l'arrêt attaqué qui en fait application à la cinquième semaine de congé annuel ; que, de plus, subsidairement, l'article du Code du travail ne prévoyant un délai de prévenance du personnel qu'à propos de la " période " au cours de laquelle les congés payés pourront être programmés, et non de la date de chacun des congés, viole ce texte l'arrêt attaqué qui en fait application à un congé particulier de trois jours ;

Mais attendu que, si les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de l'article du Code du travail, les salariés peuvent néanmoins se prévaloir d'un usage de l'entreprise fixant la période à laquelle est prise la cinquième semaine ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que depuis 1982, la cinquième semaine de congés payés était prise pendant la dernière semaine de l'année ; qu'elle a pu, dès lors, décider qu'un usage s'était instauré dans l'entreprise concernant les conditions dans lesquelles la cinquième semaine était prise et que le non-respect par l'employeur de cet usage avait causé un préjudice aux salariés dont elle a souverainement apprécié le montant ; qu'ainsi qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deuxième et troisième branches du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L223-8

Rapprochements

  • Ch mixte, 1993-12-10, Bulletin 1993, Ch. mixte, n° 1, p. 1 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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