CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mai 2000, n° 98-21.028

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1998-07-07

En bref

Sommaire

Selon les articles et du Code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Il résulte de l'article du Code civil que si, lorsqu'il alloue une prestation compensatoire sous forme de rente, le juge peut faire varier celle-ci par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins, c'est à la condition de fixer son montant pour chaque période.

Dès lors, viole ces textes une cour d'appel qui précise que le montant de la rente, à compter de la cessation d'activité professionnelle du mari, sera fixé à une somme équivalente à 30 % de son revenu imposable avant toute déduction fiscale et tel qu'incluant tant ses prestations de retraite que ses revenus mobiliers et immobiliers.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Forme
  • Rente
  • Montants différents par périodes successives
  • Montant déterminable
  • Nécessité
  • Fixation
  • Eléments à considérer
  • Pourcentage du revenu imposable
  • Possibilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et qu'elle est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il résulte du troisième que si, lorsqu'il alloue la prestation sous forme de rente, le juge peut faire varier celle-ci par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins, c'est à la condition de fixer son montant pour chaque période ;

Attendu qu'après avoir énoncé que M. X... subira à compter de sa mise à la retraite, une baisse sensible de ses revenus, l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés des époux, a fixé le montant de la rente allouée à la femme à une certaine somme, en précisant dans son dispositif que le montant de cette rente, à compter de la cessation d'activité professionnelle du mari, sera fixé à une somme équivalente à 30 % de son revenu imposable avant toute de déduction fiscale, et tel qu'incluant tant ses prestations de retraite que ses revenus mobiliers et immobiliers ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Textes appliqués

  • Code civil 271, 273, 276-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-05-02, Bulletin 1984, II, n° 77, p. 56 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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