RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2000, n° 98-10.120

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section B) 1997-06-27

En bref

Décision

Rejette les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à la société Herteman et au GAEC de Fontamel la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Herteman, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section B), au profit :

1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP) IARD, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Fontamel, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le GAEC de Fontamel a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Herteman, de la SCP Parmentier et Didier, avocat du GAEC de Fontamel, de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP) IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de la société Herteman et le moyen unique, pris en ses trois branches, qui sont identiques, du pourvoi incident du GAEC de Fontamel, tels qu'énoncés aux mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la première branche du moyen manque en fait, les juges d'appel (Aix-en-Provence, 27 juin 1997) ayant procédé à la recherche qu'il leur est reproché d'avoir omise ; que la deuxième est inopérante dès lors que le dommage consiste dans un phénomène de corrosion affectant des tubulures intérieures de chaudières ; qu'enfin, la troisième branche ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, partant souveraine, d'une clause ambiguë ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à la société Herteman et au GAEC de Fontamel la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du GAEC du Fontamel et de l'Union des assurances de Paris (UAP) IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.