CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2000, n° 98-16.759

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1997-06-05

En bref

Sommaire

En application des dispositions combinées des articles et du Code de la consommation, l'événement qui fait courir le délai avant l'expiration duquel la caution peut opposer au créancier l'impossibilité de se prévaloir de la garantie, est la demande d'exécution du cautionnement faite par le créancier.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre le Crédit général industriel ;

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la consommation, ensemble l'article L. 313-10 du même Code ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes, que l'événement qui fait courir le délai avant l'expiration duquel la caution peut opposer au créancier l'impossibilité de se prévaloir de la garantie, à raison de la disproportion manifeste de celle-ci à ses biens et revenus, est la demande d'exécution du cautionnement faite par le créancier ;

Attendu que pour déclarer forclose l'action engagée le 15 octobre 1993, par Mme X... qui, ayant garanti par son cautionnement un prêt à la consommation consenti par le Crédit général industriel, prétendait que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, l'arrêt attaqué retient que l'événement qui avait donné naissance à l'action de la caution était la signature, le 1er mars 1990, du contrat de cautionnement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L311-37, L313-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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