En bref
- Sommaire
Le prêt consenti pour les besoins exclusifs d'une activité professionnelle n'étant pas soumis aux dispositions des articles et suivants du Code de la consommation, la caution ne peut s'en prévaloir.
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Crédit à la consommation
- Application
- Exception
- Activité professionnelle
- Financement et cautionnement
- Prêt
- Prêt d'argent
- Cautionnement
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu que Mme X... s'est portée caution d'un emprunt contracté par son mari afin de financer son activité professionnelle ; que l'entreprise ayant été déclarée en liquidation judiciaire et sur l'assignation du Crédit lyonnais, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 janvier 1998) a condamné Mme X... au paiement des sommes restant dues ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen
Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement apprécié que le prêt litigieux avait été consenti pour les besoins exclusifs d'une activité professionnelle, en a exactement déduit qu'il n'était pas soumis aux dispositions des articles et suivants du Code de la consommation et que la caution ne pouvait se prévaloir de ces dispositions ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de la consommation L311-1 et suivants
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.