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Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2000, n° 99-04.048

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1999-01-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Y... aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Paul X...

Y...,

2 / Mme Marie Z..., épouse X...

Y...,

demeurant ensemble résidence Consolat, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Soficarte, dont le siège est ...,

2 / de la Société Générale, dont le siège est 62, Lac Canebière, ...,

3 / de la société Cetelem, dont le siège est Agence Frémicourt, ...,

4 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse, dont le siège est ...,

5 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,

6 / de la société Finaref, dont le siège est ...,

7 / de la société Sagec, représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Consolat, dont le siège est ...,

8 / de la société Cofilit, dont le siège est ...,

9 / de la société Cofidis, service surendettement, dont le siège est 59290 : Wasquehal,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X...

Y... se bornent à contester l'appréciation faite, par les juges du fond, de leur situation d'endettement sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1999) ne serait pas conforme ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X...

Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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