En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ;
Rejette le recours de M. X... ;
- Thèmes
- Sécurité sociale, assurances sociales
- Prestations (dispositions générales)
- Frais de transport
- Véhicule sanitaire léger
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban, au profit de M. Fernand X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge les frais de transports en véhicule sanitaire léger exposés par M. X..., du 14 août au 28 septembre 1990, pour se rendre de son domicile de Montblanc au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute de Béziers ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli le recours de l'intéressé ;
Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transports, le Tribunal énonce essentiellement que l'assuré avait besoin d'une surveillance constante qui pouvait être assurée dans le cadre d'un transport en véhicule sanitaire léger, moins coûteux qu'un transport en ambulance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L321-1 et R322-10
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.