RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2000, n° 98-11.965

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1997-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à la société Câbles Pirelli et au Bureau central des assurances la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Câbles Pirelli, société anonyme, anciennement dénommée Filergie, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit :

1 / de la société Genoyer, société anonyme, dont le siège est 9/11, 3e rue, ...,

2 / du Bureau central des assurances, dont le siège est ...,

3 / de la société Lamcoo BVBA, dont le siège est Lier, Brocksestwg, 2500 Hagen (Belgique),

4 / de la société Excess insurance company limited, dont le siège est Antwerpen, B 2000 Kidorf (Belgique),

5 / de la société d'assurances La France, dont le siège est ...,

6 / de M. François X..., domicilié 68810 Labaroche,

défendeurs à la cassation ;

Le Bureau central des assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Câbles Pirelli, de Me Blanc, avocat du Bureau central des assurances, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Genoyer, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'une grue appartenant à la société Câbles Pirelli, après réparations effectuées par la société Engins Griffet, aux droits de laquelle se trouve la société Genoyer, a été endommagée à l'occasion d'un accident de la circulation survenu alors que le réparateur procédait à la livraison de la grue réparée ; que la société Câbles Pirelli s'est opposée au paiement du coût des réparations en demandant la résolution du contrat ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses cinq branches

Attendu que la société Câbles Pirelli fait grief à l'arrêt (Nancy, 5 décembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à la société Genoyer le coût des réparations de la grue, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'entreprise, alors, d'autre part, qu'elle a validé une obligation sans cause ; alors, ensuite, qu'en exonérant l'entrepreneur de toute responsabilité au motif qu'un tiers l'avait mis dans l'impossibilité de remplir son obligation, elle a violé les articles ,, et du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'elle a obligé le propriétaire à payer à l'entrepreneur la réparation d'une grue détruite, en violation des dispositions de l'article du Code civil ; alors, enfin, qu'elle aurait dû retenir que l'entrepreneur avait pris la qualité de transporteur tenu à une obligation de résultat envers le destinataire ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, sur la première et cinquième branche du moyen, que la cour d'appel, sans dénaturer le contrat, a considéré que l'obligation essentielle de celui-ci était de réparer la grue et que l'obligation de transport n'en était que l'accessoire ; que sur les deuxième et troisième branches du moyen, la cour d'appel, en refusant de prononcer la résolution du contrat, a considéré, sans qualifier d'obligation de résultat celle incombant à la société Genoyer, que l'obligation de la société Câbles Pirelli avait pour cause la réalisation des réparations ;

qu'enfin, sur la quatrième branche, la société Câbles Pirelli n'a pas soutenu que la grue avait été détruite à l'occasion de l'accident ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen du même pourvoi

Attendu que la société Câbles Pirelli fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à être garantie des condamnations prononcées contre elle, par les personnes responsables de l'accident survenu le 22 décembre 1987, alors, selon le moyen, que la demande en garantie se rattachait nécessairement à l'accident ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, en déclarant irrecevable la demande en garantie formée par la société Câbles Pirelli à l'égard des responsables de l'accident, malgré l'impropriété de terme relevée par le moyen, a, en réalité, examiné le fond de la demande, en relevant que l'accident survenu le 22 décembre 1987 n'avait eu aucune conséquence préjudiciable sur l'exécution des obligations contractuelles de la société Câbles Pirelli à l'égard de la société Genoyer ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen du même pourvoi, pris en ses deux branches

Attendu que la société Câbles Pirelli fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation in solidum de la société Lamcoo BVBA, de la société Excess insurance company limited et du Bureau central des assurances à lui payer la somme de 400 000 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de l'accident, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en rejetant sa demande, au motif qu'elle ne démontrait pas qu'elle avait procédé à la réparation de la grue, alors que, d'autre part, la cour d'appel a, de nouveau, inversé la charge de la preuve en rejetant sa demande formée au titre de la privation de l'usage de la grue ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel, sans exiger l'exécution préalable des réparations de la grue avant indemnisation, a seulement relevé l'accord des parties sur le montant des réparations à effectuer, pour fixer souverainement le montant du préjudice subi par la société Câbles Pirelli ; que, d'autre part, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a considéré que cette société ne justifiait pas de la durée d'immobilisation de la grue ; que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé dans sa seconde ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le Bureau central des assurances

Attendu que le Bureau central des assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné in solidum avec la société Lamcoo BVBA à payer à la société Câbles Pirelli la somme de 400 000 francs en réparation du préjudice lié à la dégradation de la grue, alors que, selon le moyen, le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement ;

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître le principe visé par le moyen, a souverainement fixé le préjudice de la société Câbles Pirelli au montant de la réparation de la grue dont le remplacement était impossible ; que le moyen n'est pas fondé ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à la société Câbles Pirelli et au Bureau central des assurances la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Câbles Pirelli, de la société Genoyer et du Bureau central des assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.