CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2000, n° 98-13.981

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1998-01-30

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement.

Méconnaît cette exigence l'arrêt qui rejette la demande en remboursement de prêts formée par une banque, en se déterminant dans une composition présidée par le même magistrat qui, à l'occasion du procès pénal ayant abouti à une condamnation pour escroquerie des dirigeants de la société, à laquelle la banque avait remis les fonds empruntés, pour le compte des emprunteurs, avait porté la même appréciation sur les agissements fautifs de la banque à raison desquels elle est déboutée de sa demande en remboursement des prêts.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Cour d'appel
  • Composition
  • Magistrat ayant connu de l'affaire sur le plan pénal
  • Article 6 de la convention européenne des droits de l'homme
  • Violation
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6.1
  • Droit à un tribunal impartial
  • Organisme de crédit
  • Prêt d'argent
  • Demande en remboursement

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article 6.I°, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ;

Attendu que courant 1991, la Société de banque et d'expansion (SBE) a consenti à M. X..., exploitant agricole, un prêt lui permettant de s'approvisionner auprès de la société Bach en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lui livrer ; que, dans l'acte, il était stipulé que la somme prêtée serait versée directement au compte de la société Bach et que l'agriculteur déléguerait sa créance à valoir sur sa récolte à l'encontre de la société Bach au profit de la SBE ; qu'il était également convenu que l'exploitant agricole serait tenu à l'égard de la SBE tant que le montant total du prêt ne serait pas remboursé ; que la société Bach n'a pas procédé au remboursement du prêt et a été placée en redressement judiciaire, suivant jugement du 16 juillet 1991 ; que la SBE a, alors, assigné l'agriculteur en paiement de la somme prêtée ; qu'elle a été déboutée de sa demande ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la SBE, l'arrêt attaqué retient que la cour d'appel de Dijon, dans un arrêt du 3 avril 1996, a condamné les dirigeants de la société Bach pour escroquerie, en relevant, au vu d'un rapport d'expert, la carence de la SBE qui, dès l'été 1990, avait soutenu abusivement la société Bach et avait manqué à son devoir de discernement, d'information et de surveillance ;

Qu'en se déterminant, ainsi, dans une composition, présidée par le même magistrat qui, à l'occasion du procès pénal, avait porté la même appréciation sur les agissements fautifs de la SBE en raison desquels elle a été déboutée de sa demande en remboursement des prêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 164 rendu le 30 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

Textes appliqués

  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6.1

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1992-04-07, Bulletin criminel 1992, n° 148, p. 388 (cassation)
  • Assemblée plénière 1998-11-06, Bulletin 1998 Assemblée plénière, n° 4, p. 6 (cassation partielle)
  • Chambre criminelle, 1999-11-24, Bulletin criminel 1999, n° 275, p. 862 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.