CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2000, n° 98-16.211

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-03-18

En bref

Sommaire

Le régime de la responsabilité des hôteliers, en cas de vol du véhicule d'un client stationné dans les dépendances de l'hôtel, relève des seules dispositions des articles et du Code civil, à l'exclusion de celles de l'article 1954 du même Code.

Par suite, l'hôtelier ne peut s'exonérer de sa responsabilité en faisant valoir qu'il n'avait pas la jouissance privative de l'aire de stationnement.

Thèmes
  • Hotelier
  • Responsabilité
  • Vol
  • Client
  • Automobile
  • Stationnement
  • Dépendances de l'hôtel
  • Articles 1952 et 1953 du code civil
  • Application
  • Article 1954 du code civil
  • Application (non)
  • Absence de jouissance privative

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que M. X... a été victime du vol de son véhicule automobile, garé sur le parc de stationnement de l'hôtel Campanile où il passait la nuit ; qu'il a demandé, avec sa compagnie d'assurances la Mutuelle d'assurances des travailleurs mutualistes, réparation de son préjudice ;

Attendu que pour les débouter de leur demande l'arrêt retient qu'aux termes des dispositions des articles , et du Code civil, la responsabilité de l'hôtelier ne peut être engagée à raison du vol du véhicule de l'un de ses clients garé sur l'aire de stationnement de son établissement que si celui-ci a la jouissance privative de cette aire ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le grief tiré de la violation de l'article du Code civil en ce que l'hôtelier n'avait pas la jouissance privative du parc de stationnement est inopérant au cas de vol du véhicule automobile stationné dans les dépendances de l'hôtel dont le régime de responsabilité relève des seules dispositions des articles et du Code civil, la cour d'appel a violé les deux premiers de ces textes par refus d'application et le troisième par fausse application ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Code civil 1952, 1953, 1954

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2000-02-22, Bulletin 2000, I, n° 57, p. 39 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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