CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2000, n° 98-18.304

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A) 1998-05-19

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme A...-B... fondée sur la violation dû à sa vie privée, l'arrêt rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Figaro ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) protection des droits de la personne
  • Respect de la vie privée
  • Atteinte
  • Presse
  • Publication
  • Révélation d'un fait, fût
  • Il imaginaire, relevant de la vie privée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse A... dite B...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société Le Figaro, société anonyme, dont le siège est 25, avenue Matignon, 75008 Paris,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme A... dite B..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Le Figaro, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Attendu que Mme A...-B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle invoquait, résultant de la publication, par l'hebdomadaire "Madame Figaro", d'un article dans lequel il était affirmé qu'elle était "une adepte des soins Biotherm", constituant une exploitation commerciale non autorisée de sa notoriété ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que le préjudice allégué, fondé sur l'estimation du cachet que Mme A...-B... aurait pu recevoir si elle avait consenti à prêter son nom à une opération publicitaire, était hypothétique et aléatoire, d'où elle a pu déduire qu'aucun préjudice certain, susceptible de réparation, n'était établi de ce chef ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... A...-B... tendant à l'indemnisation de l'atteinte qu'elle estimait avoir subie dans sa vie privée du fait de la publication litigieuse, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'assertion concernant l'utilisation de produits de beauté d'une marque déterminée ne pouvait être regardée comme relevant de l'intimité de la vie privée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'écrit litigieux comportait la révélation d'un fait - fût-il imaginaire - relevant de la vie privée de Mme A...-B..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme A...-B... fondée sur la violation dû à sa vie privée, l'arrêt rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Le Figaro aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Figaro ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 9 alinéa 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.