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Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2000, n° 98-40.552

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de la Réunion (section commerce) 1997-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transit Pichon de Bury ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Virginie X... épouse Y..., demeurant ...,

en cassation du jugement n° 355 rendu le 28 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section commerce), au profit de la société Transit Pichon de Bury , dont le siège est ... de Vaux, 97420 Le Port,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de la Réunion, 28 novembre 1997) d'avoir rejeté ses demandes à l'encontre de son employeur, la société Transit Pichon de Bury et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de préavis, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'autorité de la chose jugée ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la décision précédemment rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le même litige n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transit Pichon de Bury ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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