Chose jugée – Décision dont l'autorité est invoquée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851Il résulte des articles 829, 1469, alinéas 1 et 3, et 1351, devenu 1355, du code civil que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.688Viole l'article 1355 du code civil, la cour d'appel qui pour rejeter la contestation du professionnel de santé se réfère exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique comme ayant…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 17-27.099L'autorité absolue conférée par l'article 62, alinéa 3, de la Constitution à une décision du Conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, dès lors que ceux-ci sont le support…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-16.847Lorsqu'un premier arrêt a déclaré irrecevable, au visa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, un appel interjeté à l'encontre d'un jugement d'orientation rendu par un juge de l'exécution à…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-28.840La décision du juge de l'exécution qui, tout en ordonnant la mainlevée d'une mesure d'exécution, déboute le débiteur de sa demande de nullité de l'engagement résultant d'un titre notarié au motif, erroné, qu'il serait…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-26.241L'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré des droits indivis d'un indivisaire en redressement judiciaire sur un bien immobilier est revêtue de l'autorité de chose…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.473Si l'autorité absolue que la Constitution confère à une décision du Conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, c'est à la condition que ceux-ci soient le support nécessaire…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-71.179L'autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la même et que la demande est fondée sur la même cause et…
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- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851Il résulte des articles 829, 1469, alinéas 1 et 3, et 1351, devenu 1355, du code civil que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.688Viole l'article 1355 du code civil, la cour d'appel qui pour rejeter la contestation du professionnel de santé se réfère exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique comme ayant…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 17-27.099L'autorité absolue conférée par l'article 62, alinéa 3, de la Constitution à une décision du Conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, dès lors que ceux-ci sont le support…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-16.847Lorsqu'un premier arrêt a déclaré irrecevable, au visa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, un appel interjeté à l'encontre d'un jugement d'orientation rendu par un juge de l'exécution à…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-28.840La décision du juge de l'exécution qui, tout en ordonnant la mainlevée d'une mesure d'exécution, déboute le débiteur de sa demande de nullité de l'engagement résultant d'un titre notarié au motif, erroné, qu'il serait…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-26.241L'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré des droits indivis d'un indivisaire en redressement judiciaire sur un bien immobilier est revêtue de l'autorité de chose…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.473Si l'autorité absolue que la Constitution confère à une décision du Conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, c'est à la condition que ceux-ci soient le support nécessaire…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-71.179L'autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la même et que la demande est fondée sur la même cause et…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-15.435La décision qui tranche dans son dispositif le principal, a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée et les motifs ne peuvent être pris en considération pour justifier un…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.005L'arrêt, qui a déterminé la valeur d'un bien au jour de son prononcé mais qui n' a pas fixé la date de la jouissance divise, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de ce bien, qui doit être…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 07-20.129La décision donnant acte d'une renonciation n'a pas autorité de chose jugée. Dès lors, la renonciation à une demande d'une partie, qui a cru devoir se soumettre à une loi ultérieurement déclarée contraire à la…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 07-21.990La précédente décision invoquée à l'appui de l'exception d'autorité de chose jugée n'ayant tranché que la question de la qualité à agir d'une association en révocation d'une donation qu'elle avait faite, l'arrêt qui…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.600Le chef d'un arrêt qui déclare une demande irrecevable comme nouvelle en appel ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée. Il s'ensuit que cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que la même demande soit…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-15.042N'a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage, le jugement qui ordonne seulement le bornage et désigne un expert, sans se prononcer sur le fond
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-15.405Viole les articles 77 et 95 du code de procédure civile une cour d'appel qui, alors qu'un jugement devenu définitif se limitait dans son dispositif à statuer sur la compétence, retient l'autorité de la chose jugée de ce…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-11.129La décision du juge de l'exécution, rejetant une demande tendant à assortir d'une astreinte la décision d'un autre juge, n'a pas l'autorité de la chose jugée
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.561L'autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets d'un partage que si elle fixe la date de la jouissance divise
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.398Un jugement qui déclare irrecevable en l'état une demande parce qu'elle a été formée prématurément n'a pas l'autorité de la chose jugée
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-10.549C'est par une interprétation nécessaire de la décision fondant les poursuites et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, qu'une cour d'appel, statuant en appel d'une décision du juge de l'exécution, a…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 05-21.732Il résulte des articles 77 et 95 du nouveau code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-15.337L'expertise prescrite en cours d'instance ne dessaisit pas le juge qui l'a ordonnée. C'est dès lors sans méconnaître la chose jugée par sa précédente décision ni en dénaturer le sens qu'une cour d'appel, après avoir,…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-10.380Viole l'article 480 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en remboursement d'un prêt exercée par une banque, retient que la déclaration de créance…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-12.178Viole les articles 77 et 95 du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui, alors qu'un jugement devenu définitif se limitait dans son dispositif à statuer sur la compétence, retient l'autorité de la chose…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-10.776Viole l'article 703 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile, le juge de la saisie immobilière qui rejette une demande de remise de l'adjudication, alors que les débiteurs…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.647Dès lors qu'une ou plusieurs contestations ont été soumises au juge, qu'elles ont été débattues devant lui et qu'elles ont été tranchées par lui, le jugement d'homologation d'un partage, qui présente ainsi un caractère…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-16.744Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, retenant une identité de parties et d'objet entre deux instances, oppose à la demande portée devant elle, l'autorité de la chose jugée dans l'autre demande.
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-20.157La décision du juge de l'exécution qui rejette une demande tendant à assortir une ordonnance de référé d'une astreinte ne tranche aucune contestation ; elle n'a pas l'autorité de la chose jugée.
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-20.705Viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes formées par le propriétaire d'un bien immobilier ayant subi des désordres…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 03-04.070L'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire, celle-ci eût-elle même été prononcée hors des limites de la compétence de la juridiction saisie, ne fait pas obstacle à ce que cette décision acquière…
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-10.353
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 99-19.251
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-15.891Lorsque le legs fait à un successible porte sur des biens dont la valeur excède la portion disponible, l'indemnité dont ce légataire est redevable envers ses cohéritiers se calcule d'après la valeur des biens légués à…
- CassationCass. soc., 3 déc. 2002, n° 00-44.288
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 00-14.035Il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande. Ainsi…
- CassationCass. soc., 29 mai 2002, n° 00-42.106
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-15.800
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-12.947
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 00-16.148
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-13.963
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-13.965
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-13.964
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-11.761
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-40.715
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-23.330
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-20.791
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-40.552
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 98-11.203
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-18.001
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 96-14.774
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 96-11.399
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-17.879
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-19.699Méconnaît l'article 1351 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de chose jugée opposée à une demande en nullité pour erreur sur la vente d'une machine par un fournisseur allemand à un client…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 94-10.748
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 94-04.025L'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux décisions judiciaires rendues en matière contentieuse sur les contestations débattues entre les parties ou sur lesquelles elles ont été appelées à débattre ; par suite, est…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-13.473
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-21.224
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-45.913
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.907
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-12.006L'autorité de la chose jugée en plein contentieux par le juge administratif ne s'impose à une juridiction civile que dans la mesure où la demande est formée entre les mêmes parties pour le même objet et en se fondant…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-11.369
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.634L'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés.
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.669Viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par un précédent jugement ayant débouté un syndicat de copropriétaires en paiement de charges au…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.496
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-44.218
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.347
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-11.473Aux termes de l'article 77 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le…
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 90-13.316
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.810
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-17.939Viole les dispositions de l'article 482 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour débouter le propriétaire d'un fonds de sa demande de remise en état des lieux énonce qu'un précédent arrêt a statué…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-18.316
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-19.860
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-14.644Un jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; viole en conséquence les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-17.421
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-10.640
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-19.087
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.652
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 87-13.609
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-18.165
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-17.938
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-11.499
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-15.274
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1988, n° 86-14.906
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 87-42.020
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 87-10.156
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.831
- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 86-40.626