CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 2000, n° 98-13.403

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1998-01-29

En bref

Sommaire

Viole les articles du Code civil, du Code des assurances et 50 de la loi du 25 janvier 1985, en procédant à une double indemnisation du même préjudice, une cour d'appel qui, après avoir déclaré une société, depuis lors en liquidation judiciaire, responsable de désordres, d'une part, condamne l'assureur de cette dernière à payer directement à la société victime une certaine somme, et, d'autre part fixe cette créance au passif de la société responsable en ordonnant la compensation entre les dettes réciproques de ces deux sociétés.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Action directe de la victime
  • Assuré en état de redressement ou liquidation judiciaire
  • Fixation de la créance au passif
  • Compensation de la créance de la victime
  • Obstacle
  • Condamnation de l'assureur au paiement
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Créanciers du débiteur
  • Compensation
  • Action directe de la victime du débiteur

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Met hors de cause la société Dumez Ouest ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal : (Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident et provoqué, réunis : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article du Code civil, ensemble les articles du Code des assurances et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1998), que la société SEMI, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. X... comme liquidateur, assurée en responsabilité par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (la SAMDA-Groupama), a été chargée, en mai-juin 1992, d'exécuter en sous-traitance les travaux d'électrification du portail d'un hangar à avions appartenant à la société ITS et Cie (la société ITS), la dalle d'origine de ce hangar ayant été réalisée par la société Nouvelle Construction d'Armor, aux droits de laquelle se trouve la société Dumez Ouest ; qu'en juin 1993, le Syndicat intercommunal de La Baule (le SIVU) a fait construire un hangar à proximité de celui de la société ITS ; qu'alléguant l'existence de désordres affectant la motorisation du portail et la dalle du hangar, la société ITS a, après expertise, assigné en réparation M. X..., ès qualités, la SAMDA-Groupama, la société Dumez Ouest et le SIVU ;

Attendu qu'ayant déclaré la société SEMI responsable des désordres affectant le fonctionnement du hangar et des préjudices en résultant, l'arrêt, d'une part, condamne la SAMDA-Groupama à payer directement à la société ITS la somme de 144 074,23 francs et, d'autre part, en ordonnant la compensation réciproque des dettes des deux sociétés, fixe cette créance de la société ITS au passif de la société SEMI ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à une double indemnisation du même préjudice, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de la société ITS au passif de la société SEMI à la somme de 144 074,23 francs et ordonné la compensation entre cette créance et celle de 51 659,79 francs due par la société ITS à la société SEMI, l'arrêt rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code des assurances L124-3
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 50

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.