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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2000, n° 98-16.069

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A) 1998-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Tiers payeur
  • Recours du tiers payeur à la suite de l'accident dont ont été victimes des fonctionnaires de police
  • Absence d'action de l'auteur de l'accident contre l’État en contribution
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse générale d'assurances mutuelles, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit de l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat français, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de la Caisse générale d'assurances mutuelles, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,1er avril 1998), que, pour éviter un cyclomotoriste non identifié qui avait violé un feu rouge, M. Y..., au volant de son véhicule, a fait un écart et est allé percuter un car de police conduit par M. X... ; que l'Etat, qui a versé des prestations à cinq fonctionnaires de police, passagers du car, blessés dans l'accident, en a demandé le remboursement à la compagnie Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), assureur de M. Y... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la CGAM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli intégralement la demande, alors, selon le moyen, que le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation et condamné à indemniser les tiers dispose d'un recours contre le conducteur d'un autre véhicule impliqué qui suppose le partage des dommages-intérêts ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la CGAM l'y invitaient, si l'Etat n'agissait pas en tant que son propre assureur pour le véhicule de police impliqué et s'il n'était pas, en conséquence, tenu de supporter la moitié de l'indemnisation des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil, et du Code des assurances ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'Etat n'ayant agi que comme tiers payeur en remboursement de ses prestations sur le fondement des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 et la CGAM n'ayant pas exercé dans cette instance, au regard de ces prestations, de recours en contribution contre lui en qualité d'assureur de M. X..., c'est à bon droit que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a fait droit en totalité à la demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse générale d'assurances mutuelles aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 29 et 30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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