Accident de la circulation – Tiers payeur : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-12.917Il résulte de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 19-24.696Le règlement d'application pratique et les annexes, en leur version applicable au litige, du protocole assureurs-organismes sociaux du 24 mai 1983, relatif au recouvrement des créances des organismes de protection…
- CassationCass. crim., 8 déc. 2015, n° 14-87.182Il résulte de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qu'ouvrent droit à recours, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, toutes les prestations sans distinction versées en conséquence des faits…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-16.011Il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.459N'étant pas mentionnée dans la liste des prestations de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2012, n° 11-88.773Selon l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifiée par l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-25.063Il résulte de l'article L. 211-11 du code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, laquelle sanctionne le défaut de production de leurs créances…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.715Il résulte de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-12.917Il résulte de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2021, n° 19-24.696Le règlement d'application pratique et les annexes, en leur version applicable au litige, du protocole assureurs-organismes sociaux du 24 mai 1983, relatif au recouvrement des créances des organismes de protection…
- CassationCass. crim., 8 déc. 2015, n° 14-87.182Il résulte de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qu'ouvrent droit à recours, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, toutes les prestations sans distinction versées en conséquence des faits…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-16.011Il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.459N'étant pas mentionnée dans la liste des prestations de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2012, n° 11-88.773Selon l'article 31, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifiée par l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2012, n° 11-25.063Il résulte de l'article L. 211-11 du code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, laquelle sanctionne le défaut de production de leurs créances…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-19.715Il résulte de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-67.792La qualité de tiers est une condition de l'application des articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 28 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Viole ces textes la cour d'appel qui reconnaît cette…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-66.430Selon l'article L. 211-11 du code des assurances, la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans le délai de 4 mois…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 08-17.293Il résulte du deuxième alinéa de l'article 31, de la loi du 5 juillet 1985, que le droit de préférence de la victime doit s'exercer, poste par poste, sur l'indemnité due par le responsable, pour la part du poste de son…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-21.099Selon les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, le recours des tiers payeurs sur les indemnités revenant à la…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-19.744Selon les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités…
- Cass.Cass. autre, 29 oct. 2007, n° 07-00.017Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes…
- Cass.Cass. autre, 29 oct. 2007, n° 07-00.015Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes…
- Cass.Cass. autre, 29 oct. 2007, n° 07-00.016Les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2006, n° 04-11.581L'accord passé entre l'assureur et l'organisme social, dans le cadre du protocole assureurs-organismes sociaux, n'est pas opposable à la victime et l'assureur indemnise la victime en déduisant de l'indemnisation totale…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-16.975Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une cour d'appel qui fixe le préjudice corporel soumis à recours d'une victime, sans…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 03-20.258Il résulte de l'article L. 211-11 du code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, qui sanctionne le défaut de production de leurs créances dans le…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-11.408Il résulte de l'article L. 211-11 du code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, qui sanctionne le défaut de production de leurs créances dans le…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-12.644La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur. Ainsi une cour d'appel fait à bon droit application de la loi du 8 août 1994,…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 00-16.780
- CassationCass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-87.181
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-21.180
- RejetCass. crim., 30 oct. 2000, n° 99-87.306null
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 99-11.034En application de l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991, les prestations versées aux ayants droit d'un sapeur-pompier volontaire sont calculées et allouées dans les conditions fixées par la…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-16.069
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-14.656
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-12.083Viole l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui exclut de l'assiette du recours de la caisse primaire d'assurance maladie, tiers payeur de prestations à la victime, la part d'indemnité correspondant…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-10.044
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 96-19.320En l'absence de transaction entre la victime d'un accident de la circulation et l'assureur de l'auteur du dommage, les tiers payeurs sont recevables à intervenir à l'instance pour demander le remboursement de leurs…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-19.856
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.429
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.905En application des articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 la Caisse des dépôts et consignations dispose, à l'encontre du tiers responsable, d'une action en remboursement du capital représentatif de la pension…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-19.105Les sommes versées à la victime d'un accident de la circulation, en vertu d'un contrat d'assurance individuel, par un organisme mutualiste ne gérant pas de régime obligatoire de sécurité sociale, n'ouvrent pas droit à…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.146Le recours en remboursement des charges patronales doit s'exercer dans la limite de la réparation du préjudice à laquelle était tenu le responsable de l'accident pour la seule période d'incapacité temporaire totale de…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.425Les recours des tiers payeurs ont pour assiette la totalité du préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et s'exercent, le cas échéant, entre eux au marc le franc.
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 95-17.534Viole l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt qui déduit des indemnités allouées à la veuve et à la fille d'une victime d'un accident de la circulation les arrérages de veuve et d'orphelin payés par…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-10.337Encourt la cassation l'arrêt qui évalue le montant de l'indemnité revenant à la victime d'un accident en déduisant le montant de la créance de la caisse de sécurité sociale évalué à la date d'un précédent arrêt et sans…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 94-21.146Les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui l'a occasionné qui ouvrent…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 94-20.313La SNCF gère un régime obligatoire de sécurité sociale et toutes les prestations qu'elle verse, lorsqu'elles ont un lien direct avec le fait dommageable, ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-10.289La Caisse des dépôts et consignations ne saurait obtenir le remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation lorsqu'elles n'ont pas un lien direct avec le fait dommageable.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 94-21.580Viole les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, après avoir fixé la date de consolidation des blessures subies par une victime d'un accident de la circulation, accorde, en l'absence de lien…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 93-18.060Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande du Fonds de garantie automobile soutenant que la somme versée à la victime par une caisse de sécurité sociale au titre du capital-décès devait être déduite des…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.857Le recours des tiers payeurs s'exerçant selon l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part…
- CassationCass. ass. plén., 7 févr. 1997, n° 93-17.292Une caisse de prévoyance qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale et dont les prestations versées à l'occasion d'un accident de la circulation ont un lien direct avec le fait dommageable, bénéficie d'une…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-85.693
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-15.431Ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité…
- CassationCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.109
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-17.193Les prestations servies en exécution d'une police prévoyant une garantie de ressources en cas d'incapacité, ne constituent pas des salaires ou des accessoires de salaire. Et dès lors les dispositions de l'article 29-4…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 90-19.080Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité servies à la victime d'un accident de la circulation, ainsi que, jusqu'à la date à laquelle celle-ci aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension,…
- CassationCass. crim., 10 août 1993, n° 92-86.251
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-18.830La SNCF ayant demandé à l'auteur d'un accident de la circulation le remboursement de l'allocation versée au mari de la victime, retraité de cette société, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter cette demande…
- CassationCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-80.209
- CassationCass. crim., 10 nov. 1992, n° 91-86.049
- RejetCass. crim., 26 mars 1992, n° 91-83.820
- CassationCass. crim., 19 déc. 1991, n° 90-86.538
- CassationCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-80.108
- RejetCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-81.866Pour l'application de l'article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985, ne sauraient être assimilées à des organismes, établissements ou services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale les institutions de prévoyance…
- RejetCass. crim., 21 mars 1991, n° 89-86.882L'absence de recours subrogatoire au profit du tiers qui a versé des prestations à la victime d'un accident ou à ses ayants droit implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité mise à la charge de…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-82.718Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ou le préjudice patrimonial des ayants droit, les prestations versées par des tiers payeurs et qui ouvrent droit, au…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-80.218Les prestations, à caractère complémentaire, servies par la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), institution de prévoyance visée par l'article L. 731-1 du Code de la…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.356
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-16.376En vertu de l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985, le recours de la Caisse a un caractère subrogatoire ; elle est donc fondée comme la victime elle-même à invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 contre…
- RejetCass. crim., 22 mars 1990, n° 88-81.008Le capital décès versé à la veuve de la victime d'un accident de la circulation par l'employeur du défunt ne figure pas parmi les prestations pour lesquelles les dispositions limitatives de l'article 29 de la loi du 5…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.051Les versements visés par l'article L. 420-1 du Code des assurances sont ceux qui, en vertu de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne peuvent donner lieu à une action récursoire contre la personne tenue à…