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Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2000, n° 98-14.999

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs) 1998-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Tutelle
  • Tutelle aux prestations sociales
  • Mainlevée de celle
  • Ci
  • Existence normale ne pouvant être envisagée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Ardèche, dont le siège est 22, cours du Temple, BP 438, 07004 Privas Cedex,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est 35, rue Maurice Flandin, 69436 Lyon Cedex 03,

2 / de M. Gérard X...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Ardèche, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été placé sous le régime de la curatelle le 17 janvier 1989, puis sous celui de la curatelle défini à l'article du Code civil le 9 juillet 1991, l'UDAF étant nommée curateur ; qu'une tutelle aux prestations sociales, confiée au même organisme, a été instituée le 18 avril 1989 et renouvelée à plusieurs reprises ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'UDAF fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 1998) d'avoir ordonné la mainlevée de la tutelle aux prestations sociales versées à M. X... par la CRAM alors, selon le moyen, que M. X... étant placé sous le régime de la curatelle aggravée, la première des conditions alternatives mises par l'article du Code de la sécurité sociale à l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales était nécessairement remplie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en se bornant à relever qu'aucune action éducative n'était possible pour permettre la réadaptation de M. X... à une existence normale, la cour d'appel, qui a restreint le champ d'application de la loi, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles et du Code de la sécurité sociale et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en considérant qu'aucune action éducative en vue d'une réadaptation de M. X... à une existence normale ne pouvait être utilement envisagée et que, dans ces conditions, une tutelle spéciale aux prestations sociales ne se justifiait plus ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Ardèche aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L167-1 et R167-28

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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