RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2000, n° 98-16.122

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile section A) 1998-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Thèmes
  • Filiation légitime
  • Contestation
  • Contestation de paternité
  • Possession d’État conforme au titre de naissance
  • Déclaration du père disant bien fondée l'action formée contre lui
  • Absence de portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., divorcée Y...,

en cassation de l'arrêt n° 71 rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile section A), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 20 septembre 1983 ; que le 24 mars 1987, Mme X... a mis au monde une fille, prénommée M..., conçue par procréation médicalement assistée ; que les époux ont divorcé par consentement mutuel le 4 juillet 1990 ; que, par acte du 13 mars 1995, Mme X... a assigné M. Y... en contestation de paternité sur le fondement de l'article , alinéa 2, du Code civil ; que, par jugement du 29 mars 1996, le tribunal de grande instance de Nanterre a constaté que Marine Y... n'avait pas perdu la possession conforme à son titre de naissance d'enfant légitime et déclaré, en conséquence, Mme X... irrecevable en son action ;

qu'au soutien de son appel, Mme X... a produit un acte dressé par un notaire qui avait reçu le 12 juin 1996 une déclaration de M. Y... demandant à la cour d'appel de dire bien fondée l'action formée contre lui au motif qu'il n'entendait plus assumer pour l'avenir ses responsabilités de père ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1998) d'avoir confirmé le jugement du 28 mars 1996 alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'acte du 12 juin 1996 était inopérant, voire non avenu, en vertu des dispositions de l'article du Code civil, la cour d'appel a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article 322, alinéa 2, du même code ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la déclaration de M. Y... qui avait déjà produit ses effets ne pouvait pas rendre la possession d'état de l'enfant équivoque, voire inexistante, à l'égard de son père prétendu légitime, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du Code civil ;

alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la déclaration de M. Y... ne valait pas acquiescement à la demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite de la référence à l'article du Code civil, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'acte reçu par le notaire était inopérant par application des dispositions légales ; qu'en effet, la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime en vue d'écarter la fin de non-recevoir édictée par l'article , alinéa 2, du Code civil ne peut mettre à néant les effets d'une possession d'état exempte de vice ;

qu'ayant relevé que Marine Y... avait bénéficié d'une telle possession, conforme à son titre de naissance, jusqu'en 1996, la cour d'appel a fait une exacte application du texte susvisé en déclarant Mme X... irrecevable en son action ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

Textes appliqués

  • Code civil 322

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.