Filiation légitime – Contestation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-12.012Fait une exacte application des articles 311-7, 2252 et 2262 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable comme non prescrite l'action en contestation de paternité légitime exercée par plusieurs frères et…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-16.089La voie de recours de la tierce opposition n'est pas ouverte lorsque la décision qu'elle prétend critiquer a été rendue à la suite d'une action dont la loi réserve l'exercice à certaines personnes qu'elle désigne.…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-21.693Les effets d'une possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime en vue d'écarter la fin de non-recevoir…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-20.252Une mère ne peut se prévaloir de la révélation faite par elle à son enfant de la non-paternité de son ancien mari ni de ses agissements tendant à rompre tous liens affectifs entre l'enfant et celui-ci, pour soutenir que…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 89-16.591Saisi d'une action en contestation de paternité fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions du père faisant valoir que l'enfant avait, à l'égard de la…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.575S'il résulte de l'article 322, alinéa 2, du Code civil, qu'en l'absence de possession d'état conforme au titre de naissance, la contestation de la filiation paternelle d'un enfant légitime est recevable, il appartient à…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-13.338La cour d'appel, qui retient que, dès sa naissance, pendant le mariage de sa mère, un enfant était considéré comme le fils de celui qui pourvoyait à son entretien en qualité de père et qui n'était pas le mari de la…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-11.301Les dispositions de l'article 318-1, alinéa 2, du Code civil étant d'ordre public, l'irrecevabilité de l'action en raison de l'expiration des délais qu'elles prévoient peut être soit soulevée par le ministère public,…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 00-12.012Fait une exacte application des articles 311-7, 2252 et 2262 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable comme non prescrite l'action en contestation de paternité légitime exercée par plusieurs frères et…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-16.122
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-19.887
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-18.616
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-11.116
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-22.250
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-10.114
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-21.353
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-20.005
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-16.089La voie de recours de la tierce opposition n'est pas ouverte lorsque la décision qu'elle prétend critiquer a été rendue à la suite d'une action dont la loi réserve l'exercice à certaines personnes qu'elle désigne.…
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-21.693Les effets d'une possession d'état exempte de vice ne peuvent être mis à néant par la seule décision du mari de la mère de cesser de traiter l'enfant comme son enfant légitime en vue d'écarter la fin de non-recevoir…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-20.252Une mère ne peut se prévaloir de la révélation faite par elle à son enfant de la non-paternité de son ancien mari ni de ses agissements tendant à rompre tous liens affectifs entre l'enfant et celui-ci, pour soutenir que…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 89-16.591Saisi d'une action en contestation de paternité fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions du père faisant valoir que l'enfant avait, à l'égard de la…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.575S'il résulte de l'article 322, alinéa 2, du Code civil, qu'en l'absence de possession d'état conforme au titre de naissance, la contestation de la filiation paternelle d'un enfant légitime est recevable, il appartient à…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-13.338La cour d'appel, qui retient que, dès sa naissance, pendant le mariage de sa mère, un enfant était considéré comme le fils de celui qui pourvoyait à son entretien en qualité de père et qui n'était pas le mari de la…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-11.301Les dispositions de l'article 318-1, alinéa 2, du Code civil étant d'ordre public, l'irrecevabilité de l'action en raison de l'expiration des délais qu'elles prévoient peut être soit soulevée par le ministère public,…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-13.982Dès lors qu'un enfant n'a que le titre mais non la possession d'état d'enfant légitime, le père peut, sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil, établir sa non-paternité quand bien même cet enfant…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-13.365L'article 318 du Code civil fait obligation au juge de rechercher, par tous moyens de preuve et notamment par l'examen comparé des sangs, la filiation véritable de l'enfant.
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1985, n° 84-11.304En l'absence de possession d'état conforme au titre, la contestation de la paternité comme de la maternité légitime est recevable.
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1985, n° 83-15.112L'effet déclaratif attaché à un jugement décidant qu'un homme n'était pas le père légitime d'un enfant prive celui-ci, depuis sa naissance, de la qualité d'enfant légitime et fait disparaître rétroactivement par voie de…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1985, n° 83-16.550Si l'action en contestation de paternité régie par les articles 318 et suivants du code civil implique la preuve de la non paternité du premier mari de la mère et la preuve de la paternité du second, cette double preuve…