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Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 2000, n° 00-81.341

Décision attaquée : cour d'assises de la GUAdeLOUPE 2000-01-26

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Gilles,
  • X... Marie-Laure,
  • X... Sorel,
  • X... Harry,
  • X... Monique,
  • X... Marie-Line,
  • Y... Danielle, épouse X...,
  • X... Armel,
  • X... Joël,
  • X... Eddy, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 26 janvier 2000, qui, après acquittement de Modeste Z... du chef de violences mortelles, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur les pourvois d'Armel X..., Joël X... et Eddy X... ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Sur les pourvois des autres demandeurs ;

Vu les mémoires personnels produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles du Code de procédure pénale et du Code pénal ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour débouter les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt énonce qu'en acquittant Modeste Z... du chef de violences mortelles, alors que celui-ci ne contestait pas avoir fait usage d'une arme, la Cour et le jury se sont implicitement mais nécessairement référés au fait justificatif de la légitime défense ; qu'il ajoute que la Cour ne saurait sans contredire les dispositions de la décision pénale, considérer qu'une riposte présentant un caractère de proportionnalité constitue une faute d'imprudence ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour qui avait qualité pour apprécier souverainement si le fait justificatif résultait des débats, a justifié sa décision ; qu'en effet, la légitime défense exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 372
  • Code pénal 122-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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