Cour d'assises – Action civile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 29 mai 2024, n° 22-87.495Sauf application de l'article 371 du code de procédure pénale, il ne résulte d'aucun texte que le président de la cour d'assises, statuant après renvoi à une audience d'intérêts civils, a l'obligation de présenter un…
- CassationCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.430Il résulte de l'article 380-6 du code de procédure pénale qu'une victime non constituée partie civile devant la cour d'assises de première instance ne peut se constituer, pour la première fois, devant celle statuant en…
- CassationCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-84.446Encourt la censure l'arrêt qui déclare recevable l'action formée par la partie civile contre l'accusé acquitté en invoquant une faute civile distincte lors d'une session ultérieure de la cour d'assises en l'absence de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-86.082Dès lors qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni de conclusions déposées par la partie civile que celle-ci ait demandé, après le prononcé de l'arrêt d'acquittement, que la cour d'assises statue sur la…
- CassationCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.519A l'audience de la cour d'assises sur les intérêts civils, les parties et le ministère public, doivent, selon l'article 371 du Code de procédure pénale, être entendus en leurs observations, conclusions ou moyens de…
- CassationCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.260La partie civile régulièrement constituée qui réclame la réparation d'un préjudice résultant de l'infraction poursuivie à la faculté, jusqu'à la clôture des débats sur l'action civile, de modifier sa demande initiale.…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-85.734Il ne résulte d'aucun texte que l'appréciation du bien fondé d'une exception d'irrecevabilité d'une partie civile doive être préalable à la poursuite des débats sur l'action publique. (1).
- CassationCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.539Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Méconnaît ce principe l'arrêt qui, statuant sur la réparation des conséquences…
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- CassationCass. crim., 29 mai 2024, n° 22-87.495Sauf application de l'article 371 du code de procédure pénale, il ne résulte d'aucun texte que le président de la cour d'assises, statuant après renvoi à une audience d'intérêts civils, a l'obligation de présenter un…
- CassationCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.430Il résulte de l'article 380-6 du code de procédure pénale qu'une victime non constituée partie civile devant la cour d'assises de première instance ne peut se constituer, pour la première fois, devant celle statuant en…
- CassationCass. crim., 29 mars 2006, n° 05-84.446Encourt la censure l'arrêt qui déclare recevable l'action formée par la partie civile contre l'accusé acquitté en invoquant une faute civile distincte lors d'une session ultérieure de la cour d'assises en l'absence de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 2004, n° 03-86.082Dès lors qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni de conclusions déposées par la partie civile que celle-ci ait demandé, après le prononcé de l'arrêt d'acquittement, que la cour d'assises statue sur la…
- RejetCass. crim., 4 juin 2003, n° 02-87.226
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-82.842null
- RejetCass. crim., 31 janv. 2001, n° 00-82.852null
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-81.341null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mai 1998, n° 97-82.934
- CassationCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.519A l'audience de la cour d'assises sur les intérêts civils, les parties et le ministère public, doivent, selon l'article 371 du Code de procédure pénale, être entendus en leurs observations, conclusions ou moyens de…
- CassationCass. crim., 18 mars 1998, n° 97-82.260La partie civile régulièrement constituée qui réclame la réparation d'un préjudice résultant de l'infraction poursuivie à la faculté, jusqu'à la clôture des débats sur l'action civile, de modifier sa demande initiale.…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-85.734Il ne résulte d'aucun texte que l'appréciation du bien fondé d'une exception d'irrecevabilité d'une partie civile doive être préalable à la poursuite des débats sur l'action publique. (1).
- CassationCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.539Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis. Méconnaît ce principe l'arrêt qui, statuant sur la réparation des conséquences…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1997, n° 96-84.244
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-80.220Par application de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale peuvent, dans la mesure où la victime a saisi elle-même de son action la cour d'assises, intervenir devant cette…
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.421Les dispositions de l'article 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux décisions définitives rendues par une juridiction répressive. Tel n'est pas le cas de la décision d'une cour d'assises…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.292Après acquittement de l'accusé, il appartient à la partie civile de rapporter la preuve de l'existence d'une faute civile pouvant résulter des faits, objet de l'accusation, distincte des crimes définitivement écartés.…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-80.338Un verdict négatif ne met pas obstacle à ce que la cour d'assises examine si le fait poursuivi, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, n'en est pas moins dommageable et de nature à…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 91-84.209
- CassationCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-80.422Les juges répressifs ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée (1).
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-86.337null
- RejetCass. crim., 13 avr. 1988, n° 86-96.673Saisie sur intérêts civils après acquittement de l'accusé, la cour d'assises n'est pas tenue de rechercher si celui-ci a commis une faute distincte du crime définitivement écarté, dès lors que la partie civile ne lui a…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 87-80.526Un verdict négatif ne fait pas obstacle à ce que la Cour examine si le même fait, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, ne constitue pas tout au moins un fait dommageable de nature à…
- CassationCass. crim., 11 mars 1987, n° 83-94.993La cour d'assises peut, après l'acquittement de l'accusé, le condamner à des dommages-intérêts, pourvu que sa décision soit fondée sur les faits qui ont été l'objet de l'accusation qu'elle puisse concilier avec la…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1986, n° 85-92.787La Cour d'assises peut, après l'acquittement de l'accusé, le condamner à des dommages-intérêts dès lors qu'elle a caractérisé à la charge de celui-ci une faute qui résulte des faits objet de l'accusation, sans toutefois…
- CassationCass. crim., 30 mai 1985, n° 84-95.086Il résulte de l'article 388-1 introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 8 juillet 1983 que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires, les assureurs appelés à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1984, n° 83-91.015Si les caisses de sécurité sociale peuvent intervenir devant la juridiction répressive aux fins prévues par l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, une telle intervention n'échappe pas pour autant aux règles de…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1983, n° 83-90.073Si les établissements publics à caractère administratif peuvent intervenir devant les cours d'assises aux fins prévues par l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 2 janvier 1968, leur…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1982, n° 81-94.590Dès lors que la partie civile n'invoque contre l'accusé aucune faute précise se rattachant à l'accusation mais distincte du crime définitivement écarté par le verdict négatif, justifie sa décision la cour d'assises qui,…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1981, n° 80-91.461La cour d'assises doit, après l'acquittement de l'accusé et sur les conclusions de la partie civile qui maintient sa demande de dommages-intérêts, rechercher si, en raison du fait poursuivi dégagé de tout caractère…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1976, n° 75-91.965La cour d'assises doit, après l'acquittement de l'accusé et sur les conclusions de la partie civile, rechercher si, en raison du fait poursuivi dégagé de tout caractère criminel, l'accusé a commis une faute distincte de…
- RejetCass. crim., 19 juin 1974, n° 74-90.695En l'absence de toute contestation la constitution de partie civile à l'audience de la Cour d'assises ne présente pas le caractère d'un incident contentieux sur lequel la Cour doit statuer par arrêt. En conséquence le…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1973, n° 72-93.374Le verdict négatif et l'arrêt d'acquittement ne font pas obstacle à ce que la Cour examine si ce même fait, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, ne constitue pas tout au moins un fait…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1969, n° 68-91.352La Cour d'assises peut, après l'acquittement de l'accusé, le condamner à des dommages-intérêts, pourvu que sa décision soit fondée sur les faits qui ont été l'objet de l'accusation, qu'elle puisse se concilier avec la…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1968, n° 67-91.430Doit être annulé l'arrêt qui, après acquittement de l'accusé rejette une demande de dommages-intérêts fondée sur des faits se rattachant à l'accusation sans s'expliquer sur la faute précise imputée par la partie civile…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1968, n° 67-92.680Est régulier l'arrêt incident, rendu au cours des débats sur l'action publique et déclarant recevable, après avoir constaté que cette responsabilité n'est pas contestée, une constitution de partie civile intervenue à…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1966, n° 66-91.551En l'absence de toute contestation de la part du Ministère public de l'accusé ou du défenseur de ce dernier, la constitution de partie civile ne présente pas le caractère d'un incident contentieux sur lequel la cour…