En bref
- Sommaire
L'appréciation de l'aléa, dans le contrat d'assurance, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- Thèmes
- Assurance (règles générales)
- Contrat d'assurance
- Aléa
- Appréciation souveraine
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches
Attendu que l'appréciation de l'aléa, dans le contrat d'assurance, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la souscription du contrat d'assurance, le risque d'annulation du permis de construire n'était plus aléatoire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1994-07-08, Bulletin 1994, I, n° 235, p. 172 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.