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Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2000, n° 98-14.098

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 1997-01-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location d'équipements ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ..., Al Lor, 29200 Brest,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de la Compagnie générale de location d'équipement (CGLE), société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la CGLE, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que poursuivie, par acte du 21 février 1994, en paiement de sommes dues à la suite de sa défaillance dans l'exécution d'un contrat de location avec option d'achat, Mme X... a opposé l'irrégularité de l'offre et demandé contre la Compagnie générale de location d'équipements la déchéance du droit aux intérêts ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1997) de l'avoir condamnée à paiement, alors qu'elle était recevable à opposer, par voie d'exception, l'illégalité du contrat à la société de crédit qui demandait sa condamnation à lui payer un solde de loyers et des intérêts en vertu du contrat de location, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles du Code de la consommation et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé; que l'arrêt, qui retient que le contrat litigieux avait été définitivement formé le 3 septembre 1990, relève que Mme X... en avait contesté la régularité le 14 avril 1994 et considère souverainement que l'introduction, dans le contrat de certaines stipulations contraires à la loi ne suffit pas à démontrer la fraude, décide exactement que la contestation était irrecevable ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location d'équipements ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L311-37

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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