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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2000, n° 00-82.410

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 2000-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Mohamed,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mohamed X... fait valoir que sa demande de mise en liberté du 20 décembre 1999 n'ayant pas fait l'objet d'une ordonnance régulièrement notifiée, la chambre d'accusation aurait dû s'estimer saisie par l' appel de l'ordonnance prolongeant sa détention pour annuler le mandat de dépôt initial ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que la demande de mise en liberté du 20 décembre 1999 a été rejetée par une ordonnance du juge d'instruction du 31 décembre 1999 rendue conformément à l'article du Code de procédure pénale et que son défaut de notification n'a eu d'autre effet que d'en rendre l'appel recevable à tout moment ;

Qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui retient à bon droit que le juge d'instruction a statué sur les demandes de mise en liberté déposées les 20 et 29 décembre 1999 et que Mohamed X... était irrecevable à saisir la chambre d'accusation sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance du 10 janvier 2000 prolongeant la détention, la chambre d'accusation s'est prononcée par des motifs de fait et de droit qui répondent aux exigences des article et du Code de procédure pénale, et que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 148

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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