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Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2000, n° 00-82.155

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1997-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi dans l'intérêt de la loi
  • Pourvoi d'ordre du garde des sceaux
  • Erreur commise dans le visa des textes d'incrimination
  • Application de la peine entrant dans les prévisions du texte applicable aux faits poursuivis
  • Rejet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 12 mai 1997, qui a condamné Monique X..., épouse Y..., pour outrages à magistrats, à 8 mois d'emprisonnement ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 23 mars 2000 ;

Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 27 mars 2000 ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 2, du Code pénal ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Monique X..., épouse Y..., a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir outragé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les magistrats "Gérard Loubens, procureur de la République à Evreux ( ), Francis Stoliaroff, juge d'instruction à Evreux et Maud Vignaud, ancien procureur de la République à Evreux", au visa de l'article du Code pénal ; que le tribunal correctionnel a déclaré la prévenue coupable d'outrages à magistrats dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et l'a condamnée à six mois d'emprisonnement ; que la cour d'appel a confirmé cette décision sur la culpabilité et a porté la peine à huit mois d'emprisonnement ;

Attendu, en cet état, que l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ;

Qu'en effet, les juges ont appliqué à la prévenue une peine entrant dans les prévisions de l'article du Code pénal, seul texte applicable lorsqu'un outrage est commis, comme en l'espèce, envers un magistrat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;

que, dès lors, l'erreur commise dans le visa des textes d'incrimination n'est pas de nature à donner ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pinsseau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Beyer conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 620
  • Code pénal 433-5 et 434-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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