RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 juin 2000, n° 98-14.451

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 1997-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

Attendu que Mme Y..., divorcée X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1997) d'avoir, par adoption de motifs, confirmé le jugement ayant ordonné la vente aux enchères de l'immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son ex-mari, sur la mise à prix de 330 000 francs, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle demandait de fixer cette mise à prix à 500 000 francs et d'avoir ainsi violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a confirmé l'estimation des premiers juges, qui s'étaient fondés sur un rapport d'expertise comportant des éléments de comparaison et non contesté par les parties ; qu'elle a ainsi implicitement écarté l'estimation plus élevée, mais non étayée, que proposait Mme Y... dans ses conclusions d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur la troisième branche :

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclarée débitrice à l'égard de la communauté d'une indemnité d'occupation de l'immeuble litigieux à compter du 10 février 1989, date de l'assignation en divorce, jusqu'à la fin de son maintien dans les lieux, alors qu'en ne fixant aucune limite à cette indemnité d'occupation, la cour d'appel aurait violé les article et du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.