CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 juin 2000, n° 98-14.886

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1997-08-07

En bref

Sommaire

Viole l'article , alinéas et , du Code civil, une cour d'appel qui condamne un héritier à rapporter à la succession la valeur du véhicule qu'il avait reçu en donation, calculée au jour de l'aliénation, sans se référer à l'état dudit véhicule au jour de la donation.

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Réjane X..., veuve Y..., est décédée le 4 février 1992, en laissant pour héritiers une fille de son premier mariage, Mme Z..., et deux fils de son second mariage, MM. Michel et Gilles Y... ; que l'arrêt attaqué a condamné ceux-ci à rapporter à la succession la valeur des donations reçues de leur mère, en rejetant la demande de leur cohéritière tendant à la déchéance de leurs droits successoraux ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article , alinéas et , du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, que si le gratifié aliène le bien donné, le rapport portera sur la valeur de ce bien à l'époque de l'aliénation, d'après l'état qu'il avait au jour de la donation ;

Attendu qu'après avoir retenu que M. Michel Y... avait reçu en donation de sa mère un véhicule qu'il avait ultérieurement revendu, la cour d'appel l'a condamné à rapporter à la succession la valeur de ce véhicule calculée au jour de son aliénation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans se référer à l'état du véhicule au jour de la donation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant du rapport afférent au véhicule donné, l'arrêt rendu le 7 août 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Textes appliqués

  • Code civil 860 al. 1, al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-06-23, Bulletin 1982, I, n° 236 (4), p. 202 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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