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Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2000, n° 98-14.192

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) 1998-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société générale la somme de 10 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la Société générale, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par arrêt du 25 janvier 1996, M. X... a été condamné à payer à la Société générale la somme de 283 168,48 francs, avec intérêts au taux de 14,23 % sur la somme de 271 941,17 francs à compter du 18 avril 1993, capitalisés à compter du 19 avril 1994, dans la limite d'un montant total de 340 000 francs, en exécution du cautionnement qu'il avait consenti pour ce montant; qu'il a sollicité que cet arrêt soit interprété en ce sens qu'il ne saurait être déclaré tenu au paiement, toutes causes confondues, que de la somme de 228 000 francs compte tenu des règlements par lui effectués ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1998) de l'avoir débouté de cette requête, alors que la cour d'appel, qui constate que son premier arrêt avait limité à 340 000 francs l'obligation de la caution et fait état des règlements par elle opérés à concurrence de 112 000 francs, ne pouvait interpréter cet arrêt comme ayant condamné cette dernière au paiement d'une somme principale de 283 168,48 francs, avec intérêts, sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties, en quoi elle aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ; que l'arrêt attaqué, qui retient que l'arrêt du 25 janvier 1996 avait, dans ses motifs, tenu compte des versements effectués par M. X..., et, par des dispositions dépourvues d'ambiguïté, prononcé contre lui des condamnations en principal et intérêts "dans la limite d'un montant total de 340 000 francs" et déboute, à bon droit, M. X... de sa requête en interprétation, n'encourt pas le grief du moyen ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société générale la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 461

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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