RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2000, n° 99-88.145

Décision attaquée : cour d'assises de l'INDRE 1999-10-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen nouveau
  • Cour d'assises
  • Procédure antérieure aux débats
  • Nullités
  • Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats
  • Exception
  • Présentation
  • Moment
  • Nullité relative au procès
  • Verbal de tirage au sort du jury de session

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 27 octobre 1999, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

" en ce que X... a été condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de dix ans ;

" 1) alors que le remplacement des assesseurs empêchés, au cours de session, doit être constaté par une ordonnance du président de la cour d'assises ; que si, en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que MM. Coural et Périnetti ont siégé en remplacement de M. Roussel et Mme Charitonsky par ordonnances du président de la cour d'assises des 25 et 21 octobre 1999, ces ordonnances n'apparaissent pas au dossier interdisant alors de constater leur réalité et de vérifier la régularité de la désignation des assesseurs ;

" 2) alors que l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; qu'il s'agit d'un principe fondamental de procédure d'ordre public applicable notamment à l'arrêt qui statue sur la demande d'excuse d'un juré ; qu'en ayant rayé de la liste des jurés Mme Ginette Y..., sans que X... ou son avocat aient été entendus, en ayant eu la parole en dernier, la cour d'assises a méconnu le principe susrappelé " ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'au nombre des pièces transmises à la Cour de Cassation, figurent les ordonnances du président de la cour d'assises, des 21 et 25 octobre 1999, désignant, en qualité d'assesseurs, M. Périnetti et M. Coural, en remplacement de Mme Charitonsky, et de M. Roussel, empêchés ;

Attendu que, par ailleurs, il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité d'un arrêt statuant sur la demande d'excuse d'un juré ;

Qu'en application des articles et du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;

D'où il suit que le moyen manque en fait en sa première branche et, en sa seconde, est irrecevable ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 305-1 et 599

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.