RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 juin 2000, n° 98-21.250

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-03-10

En bref

Sommaire

Il ne résulte pas de la mention " composition de la Cour lors des débats et du délibéré (...) greffier, Mme X... " que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré.

Manque en fait le moyen critiquant cette mention.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Greffier
  • Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré
  • Portée
  • Participation au délibéré
  • Prohibition
  • Mention de son nom à la suite de la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1998) d'indiquer sous la mention : " composition de la Cour lors des débats et du délibéré ", " greffier, Mme Y... ", alors, selon le moyen, que les délibérations des juges devant lesquels l'affaire a été débattue sont secrètes et que cette formalité doit être observée à peine de nullité ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le greffier a assisté au délibéré des magistrats et que la cour d'appel a ainsi violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;

Que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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