En bref
- Sommaire
Il ne résulte pas de la mention " composition de la Cour lors des débats et du délibéré (...) greffier, Mme X... " que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré.
Manque en fait le moyen critiquant cette mention.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Composition
- Greffier
- Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré
- Portée
- Participation au délibéré
- Prohibition
- Mention de son nom à la suite de la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1998) d'indiquer sous la mention : " composition de la Cour lors des débats et du délibéré ", " greffier, Mme Y... ", alors, selon le moyen, que les délibérations des juges devant lesquels l'affaire a été débattue sont secrètes et que cette formalité doit être observée à peine de nullité ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le greffier a assisté au délibéré des magistrats et que la cour d'appel a ainsi violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
Que le moyen manque en fait ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.