RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2000, n° 98-11.559

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1997-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la compagnie Générali France assurances la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la Compagnie Générali France assurances venant aux droits de la Compagnie La France, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Compagnie Générali France assurances venant aux droits de la Compagnie La France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été agent général de la compagnie La France, aux droits de laquelle se trouve le groupe Générali France Assurances, du 1er décembre 1973 au 25 février 1985, date à laquelle il a donné sa démission ; que, suite à une inspection comptable diligentée par la compagnie La France et à des plaintes déposées par la clientèle, une information a été ouverte qui a été clôturée par un non-lieu ; que la compagnie La France a ultérieurement assigné M. X... en paiement d'une somme qu'elle estimait lui être due ;

que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Douai, 10 novembre 1997) a condamné celui-ci à lui payer la somme de 557 294,11 francs ;

Attendu, d'abord, qu'ayant relevé notamment, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'expert, M. Y..., avait, contrairement aux affirmations de M. X..., fait des recherches sur la période antérieure au 8 mars 1985 et opéré des vérifications à propos du rapport contesté par l'ancien agent général, et qu'il avait, en définitive, retenu la pertinence de ce rapport, et, d'autre part, que cet expert avait précisé, dans son propre rapport, qu'il avait constaté en détail qu'à tous les débits et crédits repris aux différents chapitres correspondaient bien des débits et crédits "écriturés" aux comptes mensuels de M. X..., étant encore observé que l'expert n'avait reçu aucun dire des parties auxquelles il avait adressé un pré-rapport, c'est sans violer les textes visés par le premier grief que la cour d'appel a statué comme elle a fait; qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu'enfin, les conclusions visées par le troisième grief ne comportant aucune dénégation quant à l'erreur de calcul imputée aux premiers juges, la cour d'appel n'a aucunement dénaturé les termes du litige en constatant, comme le faisait valoir l'assureur, qu'une somme de 287 433,43 francs avait été imputée deux fois par erreur au crédit de M. X... ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la compagnie Générali France assurances la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.