En bref
- Sommaire
L'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article , alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation.
- Thèmes
- Assurance (règles générales)
- Garantie
- Exclusion
- Faute intentionnelle ou dolosive
- Caractère intentionnel
- Appréciation souveraine
- Assurance dommages
- Pouvoirs des juges
- Assurance
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article , alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code des assurances L113-1 al. 2
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1994-12-06, Bulletin 1994, I, n° 359, p. 259 (rejet)
- Chambre civile 1, 1997-10-14, Bulletin 1997, I, n° 272, p. 184 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.