CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2000, n° 97-21.036

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1997-10-07

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 8 mars 1978, qui sont d'ordre public, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre départementale des notaires de convenir des remises d'honoraires.

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Emoluments
  • Tarif
  • Remises
  • Remises par la chambre des notaires (non)
  • Chambre des notaires
  • Pouvoirs
  • Honoraires
  • Article 2 du décret du 8 mars 1978
  • Caractère d'ordre public
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 2 du décret du 8 mars 1978, qui est d'ordre public ;

Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre départementale des notaires de convenir des remises d'honoraires ;

Attendu que la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) a été chargée par l'Etat d'acquérir en son nom les terrains nécessaires à la construction d'une autoroute ; que, le 2 février 1993, une convention était établie entre la SFTRF et la Chambre départementale des notaires de la Savoie prévoyant notamment que le taux normal des honoraires applicables aux ventes serait réduit de 50 % du tarif légal en vigueur ; que M. X..., notaire, qui avait dressé des actes de vente, a notifié à la SFTRF des états de frais vérifiés ne tenant pas compte de la réduction des honoraires prévue à la convention ; que l'arrêt attaqué a annulé les certificats de vérification de frais contestés et décidé que les honoraires proportionnels de M. X... devaient être fixés conformément à la convention du 2 février 1993 ;

Attendu que pour statuer ainsi la cour d'appel a considéré que la convention signée par le président de la chambre des notaires constituait l'autorisation de remise exigée par l'article 2 du décret du 8 mars 1978 et que cette convention, qui n'apparaît pas contraire à une ou des dispositions d'ordre public, était justifiée par les circonstances dans lesquelles avaient été dressés les actes de vente ; qu'en outre, en acceptant de dresser les actes de vente alors qu'il avait connaissance de la convention, M. X... a manifesté sans équivoque son intention d'accepter celle-ci ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Textes appliqués

  • Décret 78-262 1978-03-08 art. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.