RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2000, n° 98-13.125

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 1998-01-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et Z... et du Crédit agricole de l'Yonne ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Michèle Z..., épouse Y...,

2 / M. Marc Y...,

demeurant tous deux Jaulges, 89360 Flogny la Chapelle,

3 / M. Guy Z...,

4 / Mme Ginette X..., épouse Z...,

demeurant tous deux 3, place de l'Eglise, Jaulges, 89360 Flogny la Chapelle,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z... et des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ces trois branches, tel qu'il figure et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'entre 1981 et 1993, le Crédit Agricole a consenti plusieurs ouvertures de crédits et prêts aux époux Y... en vue de l'acquisition de bâtiments et de cheptel, de l'entretien des bâtiments et de la constitution d'une trésorerie pour les besoins de l'exploitation ; que ces engagements ont été cautionnés par les époux Z..., parents de Mme Y... ; qu'après défaillance des débiteurs principaux, le Crédit Agricole les a assignés ainsi que les cautions, en paiement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1998) les a condamnés au paiement des différentes créances ;

Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni de la procédure que les cautions aient opposé la nullité pour dol, par réticence de la banque, de leurs engagements de cautions ; que ce moyen, nouvau et mélangé de fait, ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que les débiteurs et les cautions s'étaient bornés à solliciter la production des divers engagements et que l'ensemble des documents justificatifs des créances du Crédit Agricole avaient été régulièrement versés aux débats sans être contestés ; qu'elle a ainsi, sans renverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ces branches ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et Z... et du Crédit agricole de l'Yonne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.