CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2000, n° 98-20.112

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre 1998-05-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;

Rejette la demande de M. Y... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a formé une demande d'entente préalable pour 30 séances de massage et rééducation des membres inférieurs et supérieurs, prescrites par son médecin traitant, à raison de 3 séances par semaine ; que M. Y..., masseur kinésithérapeuthe, a proposé la cotation AMK9 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après expertise médicale technique, a retenu la cotation AMK4 à raison de 2 séances de massages par semaine ; que le Tribunal a accueilli le recours de M. Y... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M. Y..., alors, selon le moyen, 1 /qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable ; qu'en vertu de l'article du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans les deux mois suivant la notification de la décision ; qu'il résulte de ce dernier texte que seule la personne à qui a été notifiée la décision de la Commission de recours amiable a qualité pour déférer cette décision à la juridiction de la sécurité sociale ; qu'ainsi, en l'espèce, Mme X..., à qui a été notifiée la décision de la Commission de recours amiable, avait seule qualité pour contester cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action intentée par M. Y..., le Tribunal a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 /qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si M. Y... était subrogé dans les droits de Mme X... en application du système du tiers-payant, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... était responsable de la cotation proposée par la demande d'entente préalable, et destinataire de la prestation, le Tribunal a fait ressortir que celui-ci avait un intérêt légitime à agir contre la Caisse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen pris en sa première branche :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre II du titre XIV de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;

Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes litigieux selon la cotation AMK9, le Tribunal énonce essentiellement que celle-ci est conforme à la nomenclature ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'expert, dont l'avis technique s'imposait à l'intéressée comme à la Caisse, précisait que l'état de santé de Mme X... ne justifiait que des massages généraux, de sorte que la cotation AMK 4 était seule applicable, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de M. Y... ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.

Textes appliqués

  • Arrêté 1972-03-27 Annexe Nomenclature générale des actes professionnels, titre III, chapitre II
  • Code de la sécurité sociale L141-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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