RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 2000, n° 96-21.031

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1996-10-01

En bref

Sommaire

La certification d'un chèque bancaire ne garantit l'existence de la provision que pour une durée de 8 jours.

Dès lors, la cour d'appel qui rejette l'action en responsabilité du bénéficiaire d'un chèque certifié dépourvu de provision contre la banque, après avoir relevé que ce chèque avait été présenté près d'une année après la date de certification, a pu statuer comme elle a fait.

Thèmes
  • Banque
  • Responsabilité
  • Chèque
  • Paiement
  • Refus de paiement
  • Provision
  • Absence
  • Chèque certifié
  • Portée
  • Existence
  • Certification du chèque

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er octobre 1996), que M. Z..., client de la banque Laydernier (la banque), a consenti à M. Y..., directeur d'une agence de cette banque et à M. X..., dit Bon, un prêt personnel de 800 000 francs en garantie duquel il lui a été remis un chèque de 820 000 francs daté du 21 mai 1991, tiré sur le compte de la société Apte et certifié par la banque ; que ce chèque, présenté à l'encaissement le 7 mai 1992, n'a pas été payé, faute de provision ; que M. Z... a assigné la banque en déclaration de responsabilité et paiement de la somme de 820 000 francs ;

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque, qui certifie un chèque dont la provision n'existe pas, trompe fautivement son client, bénéficiaire du chèque, sur la solvabilité du tireur ; qu'en énonçant, pour retenir l'absence de lien de causalité entre la faute de la banque et le préjudice de son client, que la certification par la banque d'un chèque de garantie non provisionné n'avait pu lui donner l'illusion d'une bonne santé du " garant ", la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ; et alors, d'autre part, que la banque, qui trompe son client sur la durée d'effet d'une certification de chèque, lui cause l'impossibilité d'en obtenir paiement ; que M. Z... montrait que le directeur de l'agence l'avait incité à accepter un chèque certifié dont l'encaissement était reporté à plusieurs mois, ce qu'établissait la date différée portée sur le talon ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette circonstance avant de retenir l'absence de lien de causalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le chèque avait été présenté à l'encaissement près d'une année après la date de certification, l'arrêt retient que, même si la société Apte avait été solvable en mai 1991, il n'était pas acquis qu'elle le serait demeurée un an plus tard ; qu'il en déduit que la certification de l'existence de la provision de 820 000 francs n'ayant effet que pour une durée de huit jours, elle ne pouvait constituer une garantie de paiement pour une durée supérieure ; qu'en l'état de ces motifs établissant l'absence de lien de causalité entre la faute alléguée et le défaut de paiement du chèque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen dont fait état la seconde branche, lequel était inopérant dès lors que M. Y... avait agi, au su de M. Z..., à titre personnel et non en tant que directeur d'agence de la banque, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.