CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2000, n° 98-43.498

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1998-04-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., 52000 Chaumont,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Epic SNCF Sernam, dont le siège est Place du général de Gaulle, 52000 Chaumont,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, Rouquayrol de Boisse, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Epic SNCF Sernam, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, la loi du 16 Fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ;

Attendu que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence du juge civil ; que lorsque sa validité est contestée devant lui, il doit renvoyer en appréciation de légalité devant le juge administratif et surseoir à statuer ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service de la SNCF depuis le 14 janvier 1963, a été mis à la retraite d'office à compter du 26 avril 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, en invoquant l'illégalité de l'article 7 du règlement de retraites de la SNCF et du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a relevé qu'il remplissait les conditions d'âge et de durée de service prévues par l'article 7 susvisé et que la légalité des dispositions réglementaires ne pouvait être discutée devant une juridiction de l'ordre judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la validité de ces dispositions était contestée, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Epic SNCF Sernam aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.

Textes appliqués

  • Décret 54-24 1954-01-09
  • Loi 16 Fructidor an III
  • Loi 1790-08-16 art. 13
  • Loi 1790-08-24 art. 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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