RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 2000, n° 00-60.157

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio (Contentieux des élections politiques) 2000-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt31 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le préfet de Corse du Sud, domicilié Préfecture de la Corse du Sud, Bureau des élections, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2000 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (Contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Michel Simon Paul X...,

2 / de Mme Pierrette H...

X...,

3 / de M. Jean Philippe A...,

4 / de M. Jacques Horace André B...,

5 / de Mme Paulette Y...

N..., épouse B...,

6 / de M. Vincent C...,

7 / de M. Charles D...,

8 / de Mme Pauline Z..., épouse D...,

9 / de Mme Toussainte D...,

10 / de M. Michel Gratien I...,

11 / de M. Gérard André G...,

12 / de Mme Joëlle L... Louise S..., épouse G...,

13 / de Mme Paule Marie E...

A..., épouse Nicolai,

14 / de Mme Andrée I..., épouse P...,

15 / de Mme K... Marie A..., épouse Q...,

16 / de M... Anne Marie J..., épouse R...,

17 / de Mme Madeleine F..., épouse S...,

18 / de M. Jean O...

T...,

19 / de Mme Laetizia T...,

demeurant tous 20128 Guarguale,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 7 mars 2000), que le préfet de Corse du Sud a sollicité la radiation de 19 électeurs, dont M. X..., de la liste électorale de la commune de Guarguale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le préfet fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que le juge s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si son Tribunal a examiné la situation individuelle de chaque électeur en cause, alors et surtout que le jugement incriminé atteste que les pièces versées aux débats étaient les mêmes pour tous les électeurs ; 2 / que, s'agissant des conditions relatives à la résidence qui doit être actuelle, effective et continue, aucun des électeurs ne peut s'en prévaloir puisque, le dossier le démontre, leur absence de la commune est au moins de dix mois par an ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal, qui n'a pas statué par un motif général, a retenu qu'il n'était pas établi que les personnes dont l'inscription était contestée n'avaient pas leur domicile ou leur résidence sur la commune de Guarguale et qu'elles ne remplissaient aucune des conditions de l'article du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.