En bref
- Sommaire
En application de l'article du nouveau Code de procédure civile, les dépens de l'instance de divorce pour rupture de la vie commune sont, en toute hypothèse, à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative.
Viole ce texte, une cour d'appel qui condamne aux dépens l'épouse qui succombe en son recours contre le jugement accueillant la demande de divorce.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour rupture de la vie commune
- Frais et dépens
- Charge
- Divorce
- Epoux ayant pris l'initiative de l'instance
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt critiqué à condamné aux dépens Mme X... au motif qu'elle a " échoué en son recours " contre le jugement qui avait accueilli la demande de divorce de son mari sur le fondement de l'article du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi alors que les dépens de l'instance de divorce pour rupture de la vie commune sont en toute hypothèse à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 1127
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1987-04-01, Bulletin 1987, II, n° 78, p. 46 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.