En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Fonctionnaire muté
- Mutation en dehors des périodes de révision
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Emmanuelle Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections politiques), la concernant,
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 6 septembre 2000), que Mme X..., faisant valoir que par arrêté collectif rectoral du 7 juillet 2000 elle a été affectée en qualité d'enseignante à Casseneuil à compter du 1er septembre 2000, a demandé son inscription sur la liste électorale de Villeneuve-sur-Lot, où elle est domiciliée ;
DMoyens
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, mutée conjointement avec son époux dans le Lot-et-Garonne, elle réside avec lui dans une localité située à mi-chemin des deux affectations ;
EMotivation
Mais attendu que le Tribunal énonce exactement qu'aux termes de l'article du Code électoral, le fonctionnaire ou l'agent muté ne peut être inscrit, en dehors des périodes de révisions, sur les listes électorales d'une autre commune que celle de son lieu d'affectation ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Textes appliqués
- Code électoral 30-1°
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.