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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 2000, n° 98-23.187

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1998-09-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis tels que reproduits en annexe

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1998), que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;

Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles , du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans être tenue de mentionner chacun des documents qu'elle décidait de retenir ou d'écarter, a retenu à la charge de chacun des époux des faits constitutifs d'une cause de divorce et a fixé, sans méconnaître ni le principe de la contradiction ni le droit à un procès équitable, le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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