En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les deux moyens, réunis tels que reproduits en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1998), que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles , du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans être tenue de mentionner chacun des documents qu'elle décidait de retenir ou d'écarter, a retenu à la charge de chacun des époux des faits constitutifs d'une cause de divorce et a fixé, sans méconnaître ni le principe de la contradiction ni le droit à un procès équitable, le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme ;
DMotivation
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.