IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 2000, n° 99-60.329

Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques) 1999-05-03

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Nouvelle-Calédonie),

en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après observation des prescriptions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles , et du Code électoral, ensemble les articles 6 et 21 du décret n° 99-250 du 31 mars 1999 ;

Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ;

Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ;

Attendu qu'il n'a pas été dérogé à ces dispositions par le décret susvisé ;

Attendu que la déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa statuant sur les droits électoraux de M. X..., dont l'intéressé a reçu notification le 20 mai 1999, a été remise le 1er juin 1999 par M. X... au greffe du tribunal de première instance de Nouméa ;

Que le délai de dix jours, calculé conformément à l'article du Code électoral, n'a pas été respecté ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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