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Cour de cassation, première chambre civile, 18 juillet 2000, n° 97-20.893

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bordeaux 1996-11-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Avocat
  • Honoraires
  • Montant
  • Contestation
  • Fixation par le premier président
  • Demande de rectification visant l'augmentation de la TVA appliquée aux honoraires
  • Rectification non d'une erreur matérielle mais d'une erreur de droit
  • Rejet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. Dominique A..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1996, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a fixé les honoraires dus par Mme X... à son avocat, M. Z... ; que Mme X..., soutenant que cette ordonnance était entachée d'une erreur matérielle, a présenté une requête en rectification ; que l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 21 novembre 1996) a rejeté celle-ci ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée de ne pas avoir rectifié l'ordonnance initiale qui avait décidé que les frais et honoraires dus à l'avocat devaient être augmentés de la TVA, alors que certaines des diligences de l'avocat avaient été accomplies avant que les honoraires des avocats eussent été assujettis à la TVA ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la requête de Mme X... tendait à voir rectifier une éventuelle erreur de droit et non une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., épouse X..., aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 462

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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